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four° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
Le MAE est émis par un État membre de l'Union européenne afin de demander l'arrestation et l'extradition d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre.
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Le file est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire facial area à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition weblink :
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In case the extradition is accredited, the individual will likely be arrested and held in custody until finally the extradition method is finished. This will involve a judicial Listening to or court docket proceedings to find out the legality and validity on the request.
La défense des détenus est un part important du système judiciaire et de la defense des droits de l'homme. Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme jouent un rôle very important dans la safety des droits et de la dignité des personnes détenues.
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.